FAQ
Conditions Générales de Ventes
Conditions générales de vente, applicable à partir du 26 juin 2014
Le site www.cadeaux-toietmoi.fr est la propriété et sous la responsabilité de gestion de la société CADEAUX POUR TOI ET MOI SARL au capital de 10000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 539 166 884, dont le siège social est situé 7, bd Foch 91370 Verrières le Buisson.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société CADEAUX POUR TOI ET MOI SARL, conclues au travers du site www.cadeaux-toietmoi.fr.
et
Le client défini comme étant l'utilisateur du site www.cadeaux-toietmoi.fr et acceptant les présentes conditions générales de vente
Toute commande implique l'acceptation entière et sans réserve de ces conditions générales de vente.
La société CADEAUX POUR TOI ET MOI SARL se réserve le droit de modifier ou d'adapter les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions applicables sont celles qui étaient en vigueur au jour de la passation de la commande.
Le client est une personne physique non commerçante, âgé d'au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance des sociétés qui ont leur siège en France.
Article 1.Conditions de vente
Toutes les offres proposées sont limitées à la France Métropolitaine.
Cependant, il peut être possible de passer commande en Union européenne ou à l'International; dans ce cas, nous contacter pour étudier la faisabilité de la demande.
Article 2.La commande
La prise de commande
Après avoir saisi les produits dans le panier, vous pourrez passer commande en cliquant sur le bouton « commander »
Alors, vous devrez saisir les informations nécessaires pour l’établissement de la facture et la livraison des articles.
Les adresses que vous saisirez alors, vous engagent. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées de livraison, le site www.cadeaux-toietmoi.fr et la société CADEAUX POUR TOI ET MOI SARL ne sauraient être tenus responsables de l'impossibilité de livrer le(s) article(s).
Après validation de ces coordonnées, vous choisirez votre moyen de paiement.
Le paiement de votre commande
Il ne peut avoir lieu qu’après l’acceptation des conditions générales de vente.
Il s’effectue par carte bancaire française, dans un environnement 3D SECURE.
CADEAUX POUR TOI ET MOI précise que le paiement est prélevé sur le compte bancaire du client, dès la validation de la commande, que le produit soit en stock ou sur commande.
La commande est réputée conclue à compter de l’acceptation et de la validité du paiement
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du client, CADEAUX POUR TOI ET MOI se réserve le droit de bloquer la commande jusqu'à résolution du problème.
Le suivi de la commande
A chaque étape du traitement de votre commande (validation, changement éventuel de disponibilité, expédition), un mail vous sera envoyé. Le mail confirmant le traitement de votre commande et l'envoi de votre colis vous précisera le numéro du colis et le lien vers le site du transporteur pour le suivi de la livraison.
Article 3.Le prix des produits
3-1. Produits CHOC'OQUINS
Ces boites de chocolat s'adressent à un public de plus de 18 ans. Lors de la commande de ce produit, accepter les conditions générales de vente implique que le client assure et déclare être majeur.
3-2.Le prix des produits
Les prix de nos produits et services sont indiqués en euros toutes taxes comprises Ils s'entendent hors participation aux frais de traitement (port, emballage, confection du colis).
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site et dans nos catalogues.
Ils tiennent compte des taxes en vigueur, notamment la TVA applicable au moment de la commande.
CADEAUX POUR TOI ET MOI SARL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Article 4.Les frais d’expédition
Les frais d’expédition comprennent les frais de préparation et d’envoi de la commande. Ils sont établis en fonction du poids des objets commandés et emballés et du mode d’acheminement choisi par le client (transport en 48h, transport express).
Le client peut obtenir une estimation des frais d’expédition, lorsqu’il affiche son panier
Ils tiennent compte des taxes en vigueur, notamment la TVA applicable au moment de la commande.
Article 5.Indisponibilité des produits
En cas d'indisponibilité du produit commandé, CADEAUX POUR TOI ET MOI informera l'acheteur au plus tôt.
Conformément aux dispositions de l'article L121.20.3 du Code de la Consommation, CADEAUX POUR TOI ET MOI pourra dans ce cas fournir un produit d'une qualité et d'un prix équivalant. Les frais d'expédition seront alors à la charge de CADEAUX POUR TOI ET MOI. A défaut pour www.cadeaux-toietmoi.fr de faire usage de cette faculté, l'acheteur sera remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées.
Article 6.Cas particulier des produits personnalisés
PERSONNALISATION à partir de PHOTOS
Pour les articles personnalisés à partir d’une photo, le Client reconnait que l'œuvre déposée par le biais d'un fichier informatique est sa propriété, qu'il n'est pas le résultat d'une copie ou autre cas malveillant. De ce fait il assume l'entière responsabilité s'il devait y avoir la moindre contestation, pour laquelle CADEAUX POUR TOI ET MOI SARL ne peut être tenue responsable.
DROIT de RETRACTATION
Selon l'Article L 121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation prévu en cas de vente à distance ne peut être exercé, sauf si les parties en ont convenu autrement, pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement :
L'attention du client consommateur est attirée par conséquent sur le fait que le droit de rétractation n'est pas applicable aux ventes de produits personnalisés à sa demande.
Article 7.Livraison
7-1. Les modalités de livraison
Les produits achetés sur www.cadeaux-toietmoi.fr sont livrés en France métropolitaine, Corse et Monaco, via les services d'expédition de La Poste.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison, indiquée au cours du processus de commande.
CADEAUX POUR TOI ET MOI SARL propose à ses clients le choix entre
- Une livraison en 48 h (délai moyen annoncé par la Poste pour les livraisons en France métropolitaine).
- une livraison express, le lendemain avant 13 heures (délai moyen annoncé par Chronopost pour les livraisons en France métropolitaine).
Néanmoins CADEAUX POUR TOI ET MOI ne saurait être tenu responsable des retards de livraison dus aux services de ces deux transporteurs.
Egalement, CADEAUX POUR TOI ET MOI ne saurait être tenu responsable pour un défaut de livraison qui résulterait d’indications incomplètement fournies par le client lors de la commande concernant le destinataire.
Au 26 juin 2014, dans un souci d'améliorer la qualité de leur service de ditribution, la Poste demande de fournir, au choix, un numéro de téléphone ou une adresse mail pour l'expéditeur et/ou destinataire. Cadeaux pour Toi et Moi a choisi de renseigner l'adresse mail
Lorsqu’une commande contient plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d’expédition différents, le délai d’expédition de la commande est basé sur le délai le plus long. www.cadeaux-toietmoi.fr ne fractionnera pas les expéditions.
7-2. Problème de livraison
Si le colis présente des défauts (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert), CADEAUX POUR TOI ET MOI vous conseille d'ouvrir le colis et de vérifier la marchandise avant de signer le bon Colissimo ou CHRONOPOST.
Vous êtes invités à indiquer sur le bordereau des réserves quant au bon état de la marchandise en indiquant sur le bon : ''sous réserve de vérification de la marchandise compte tenu du mauvais état du colis (décrire les dommages). Vous pouvez refuser de prendre le colis.
Dans tous les cas, le destinataire doit prévenir www.cadeaux-toietmoi.fr (soit par mail soit au téléphone)
Article 8.Paiement 3D Secure
La facturation et le paiement s'effectuent exclusivement en Euros.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire française (CARTE BLEUE, VISA et MASTER CARD). via le module de paiement de la banque BNP PARIBAS Dans ce cas, les informations bancaires du client ne sont jamais communiquées à www.cadeaux-toietmoi.fr, mais traitées directement par le serveur sécurisé et crypté (3D secure) de la banque.
Modalités des cartes 3D SECURE
Désormais vous devez saisir un code d'authentification supplémentaire pour effectuer un paiement par carte bancaire sur notre boutique en ligne. Cette authentification se fait directement sur le site de votre propre banque.
Cela a pour but d’empêcher une utilisation frauduleuse de votre carte bancaire car même en cas de vol de carte bleue, celle-ci ne pourrait être utilisée sans connaitre le code d'authentification.
Vous disposez d'un code spécial personnel dédié à vos achats sur Internet. Ce dernier permet de vous authentifier et de s'assurer que c'est bien, vous, le porteur de la carte qui effectue le paiement.
- Vous devez saisir comme d'habitude le numéro de carte de crédit, date de validité et pictogramme à trois chiffres sur le site de notre partenaire bancaire BNP Paribas.
- Vous serez ensuite directement redirigé vers votre banque afin de saisir le code d'authentification.
Remarque : Selon votre banque, ce code vous a été soit attribué directement ou il vous sera demandé de le définir lors de votre premier paiement par Carte bancaire sur Internet (variable selon la politique de votre banque et le type de carte). Certaines banques vous demanderont par exemple votre date de naissance. Vous pouvez contacter directement votre banque pour plus d'informations sur votre code d'authentification
Lorsque ces informations seront saisies et validés par les deux banques (BNP Paribas et la vôtre), la transaction sera acceptée et le certificat de paiement sera affiché à l’écran après avoir été redirigé vers notre boutique en ligne
Le débit de votre carte est effectué au moment de la commande.
En cas de défaut de paiement, CADEAUX POUR TOI ET MOI ne procédera pas à la livraison des articles achetés.
CADEAUX POUR TOI ET MOI conserve la propriété de l’objet jusqu'au paiement intégral du prix et des frais de traitement et de livraison.
Aucune nouvelle commande ne pourra être enregistrée et confirmée par CADEAUX POUR TOI ET MOI avant complet paiement par l’utilisateur des sommes dues au titre des précédentes commandes.
Article 9.RETOURS
En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés conformément aux dispositions légales précisées en Annexe des présentes conditions.
Les dispositions de cet article ne vous empêchant pas de bénéficier du droit de rétractation prévu au paragraphe 1 ci-après.
Conformément à l'article L121-20 du Code de la Consommation, l'acheteur dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement.
La marchandise doit alors être renvoyée la marchandise à CADEAUX POUR TOI ET MOI SARL (7, bd Foch, 91370 Verrières le buisson, FRANCE), par tout transporteur du choix du client (frais de réexpédition à votre charge) dans un délai de 7 jours (cachet de la poste ‘du dépôt’ faisant foi) en y joignant le bon de livraison et les documents douaniers éventuels.
L'exercice du droit de rétractation donnera lieu à un remboursement par recrédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d'impossibilité, par chèque envoyé à l’adresse de facturation, dans un délai maximum de 14 jours à partir de la récupération du bien en retour .
9-1. rétractation
Conformément à l'article L121-20 du Code de la Consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner à ses frais, les produits commandés, non personnalisés, pour remboursement.
Pour le faire, vous contacterez, le Service Clients au 01 77 06 55 80 ou par mail service-clients@cadeaux-toietmoi.fr qui vous fournira un bon de retour .
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lesquels vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments accessoires, emballage, notice…, accompagné du Bon de retour
- Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Le remboursement aura lieu au plus tard 14 jours après réception et vérification des produits en retour, par re-credit de la carte bancaire utilisée pour la commande.
9-2. Non-conformité du bien livré ou Produit défectueux
En cas de non-conformité du bien livré par rapport à la commande (l'e-mail de confirmation faisant foi), ou de produits défectueux CADEAUX POUR TOI ET MOI s'engage à y remédier en procédant à un échange ou aux réparations, dans les meilleurs délais.
Pour le faire, vous contacterez, le Service Clients au 01 77 06 55 80 ou par mail contact@ www.cadeaux-toietmoi.fr qui vous fournira un Bon de retour.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lesquels vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments accessoires, emballage, notice…, accompagné du Bon de retour
- Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
En cas d’impossibilité de réparation ou d’échange, les produits en retours vous seront remboursés par re-credit de la carte bancaire qui a servi à passer commande.
9-3. Garantie contractuelle
Certains produits achetés sur www.cadeaux-toietmoi.fr peuvent donner droit à une garantie. Celle-ci est indiquée sur la fiche article des produits présentés sur le site.
Afin de connaître les démarches à suivre concernant tout problème ou de panne sur un produit ; vous pouvez contacter le Service Clients (article 9).
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d’achat du produit.
Les garanties contractuelles ne couvrent pas :
- Les remplacements des consommables (batteries, ampoules fusibles …à
- L’utilisation anormale ou non-conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d’emploi fournie avec les produits qui le nécessitent;
- Les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention d’un réparateur non agréé par CADEAUX POUR TOI ET MOI
- Les défauts et leurs conséquences liées à l’utilisation non-conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective) ;
- Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
Article 10.Service Clients
CADEAUX POUR TOI ET MOI SARL s'engage à répondre au plus vite et au plus tard dans les 15 jours suivants à toute question ou réclamation parvenue au service clients, que vous pouvez joindre :
- Par courrier à l’adresse CADEAUX POUR TOI ET MOI Service Clients, 7, bd Foch 91370 Verrières le Buisson
- Par mail à l’adresse : service-clients@ www.cadeaux-toietmoi.fr
- Par téléphone 01 77 06 56 80 (cout d’un appel local)
Article 11.Responsabilité
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. La société CADEAUX POUR TOI ET MOI ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n’hésitez pas à nous contacter au 01 77 06 56 80 (coût d’un appel local)
www.cadeaux-toietmoi.fr n’est responsable que du contenu qu’elle édite.
En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, www.cadeaux-toietmoi.fr ne saurait voir sa responsabilité engagée.
Article 12.Droit applicable - Litiges
Le contrat est conclu en langue française. Les présentes conditions générales de vente et toutes les situations qui en découlent sont soumises à la Loi française plus particulièrement, à la règlementation de la vente à distance.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher un accord amiable avant toute action devant les tribunaux.
Tout litige à l’occasion du présent contrat relèvera de la compétence des tribunaux d’Evry, dans le ressort duquel l’expédition des produits a été effectuée.
Article 13.Informatique et Libertés
En application de la loi « Informatique et Libertés », le site www.cadeaux-toietmoi.fr est enregistré auprès de la CNIL sous le n° n° 156 2789
Les données nominatives fournies par le client peuvent être diffusées à des tiers, dans le cadre du traitement de la commande.
Vous pourrez être amené à recevoir des offres de CADEAUX POUR TOI ET MOI, si vous y avez préalablement consenti.
Conformément à la loi Informatique et libertés (la loi 78-17 du 6 janvier 1978), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à ces informations personnelles que vous pouvez exercer:
en écrivant à CADEAUX POUR TOI ET MOI 7, bd Foch 91370 Verrières le Buisson
ou
en envoyant un mail à l'adresse suivante : contact@ www.cadeaux-toietmoi.fr.
Pour satisfaire aux obligations fiscales et légales, une copie papier et informatique de chaque facture sera conservé par la société.
Article 14.Propriété intellectuelle
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